Le code des investissements
(sources : république du Sénégal 2004)
Le code des investissements permet de bénéficier
de plusieurs avantages non négligeables dans le cadre de la création
d'une activité dans certains secteurs économiques, dans certaines
régions et sous certaines conditions :
UN LARGE DOMAINE D'APPLICATION
Les projets éligibles peuvent concerner les activités suivantes
:
- Agriculture, pêche et élevage, activités connexes de
transformation, de stockage et de conditionnement de produits d'origine végétale,
animale ou halieutique;
- Activités manufacturières de production ou de transformation
;
- Recherche, extraction ou transformation de substances minières ;
- Tourisme et activités connexes au tourisme ;
- Industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de
journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles ;
- Services exercés dans le sous-secteur de la santé, de l'éducation,
du montage et de la maintenance d'équipements industriels ;
- Travaux d'infrastructures portuaires.
DES CRITÈRES SOUPLES POUR LES CONDITIONS D'ACCÈS
L'investissement doit être d'au moins 5 millions de FCFA et le nombre
d'emplois créés au moins égal à trois.
L'investissement doit être financé sur fonds propres à
hauteur d'au moins 20 % (investissements compris entre 5 et 200 millions) et 30
% (au-delà de 200 millions).
DES FORMALITÉS ET PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Les demandes d'agrément sont examinées dans un
délai maximum de 10 jours et toutes les formalités administratives
de création et d'extension (autorisation d'exercer, identification fiscale,
immatriculation aux organismes sociaux, etc.) sont prises en charge par le Guichet
Unique de l'APIX dans un délai de vingt (20) jours.
DES AVANTAGES EN MATIÈRE SOCIALE, FISCALE ET DOUANIÈRE
En sus des garanties "classiques" offertes aux investissements
: liberté de transfert des capitaux et des revenus et égalité
de traitement (non discrimination entre nationaux et étrangers face à
l'administration et pour l'accès au droit de propriété),
des avantages sont accordés aussi bien à l'investissement qu'à
l'exploitation. En outre, des avantages spécifiques complémentaires
sont prévus pour les PME, les entreprises valorisant les ressources locales,
celles développant l'innovation technologique et celles installées
en dehors de la Zone A.
DURÉE ET ZONES D'IMPLANTATION
La durée de validité des avantages liés à l'exploitation
varie de cinq à douze ans en fonction de la zone d'implantation soit :
- Cinq ans pour les départements de Dakar et de Pikine et la Communauté
de Rufisque-Bargny (zone A);
- Sept ans pour les Communautés rurales de Sangalkam et de Sébikotane
et pour la région de Thiès (zone B);
- Dix ans pour les régions de Diourbel, Louga et Kaolack (zone C);
- Douze ans pour les régions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor
et Saint-Louis (zone D).
Ces avantages sont dégressifs sur les trois dernières années
de l'agrément (la réduction des droits normalement dus passe successivement
à 75 % , 50 % et 25 %).
DURÉE ET ZONES D'IMPLANTATION
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REGIMES
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CRITERES
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AVANTAGES
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DUREE
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| Tous projets agréés |
Tous les projets agréés au Code des Investissements, sauf
ceux relatifs aux rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais |
Avantages liés à l'investissement (fiscalité de porte
+ TVA)
- Exonération des droits et taxes à l'entrée sur les matériels et matériaux ni
produits ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique à la production
ou à l'exploitation dans le cadre du programme agréé.
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux
de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé
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2 ans pour les Petites et Moyennes Entreprises
3 ans pour les Grandes Entreprises |
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Avantages liés à l'exploitation (fiscalité intérieure)
- Exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs due au
titre des salaires versés aux employés de nationalité sénégalaise
- Subvention à la création d'emplois |
Zone A : 5 ans
Zone B : 7 ans
Zone C : 10 ans
Zone D : 12 ans |
| PRIORITAIRES |
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AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES PRIORITAIRES |
DEGRESSIVITES DES EXONERATIONS |
| Petites et Moyens Entreprises (PME) |
- Investissement inférieurs ou égaux à 200 millions de FCFA
- Création d'au moins 3 emplois permanents sénégalais |
- Exonération de l'impôt minimum
- Exonération de la contribution de patentes (Zones B, C, D)
- Dérogation à la législation du travail en matière de licenciements pour des
raisons économiques
- Possibilité de renouveler pendant cinq ans des contrats de travail à durée déterminée
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3ème année, 75
% Zone A 4ème année, 50 %
5ème année, 25 %
5ème année, 75 %
Zone B 6ème année, 50 %
7ème année, 25 % |
| Entreprises valorisant les ressources locales |
- 65 % au moins (en valeur) des consommations d'origine sénégalaise,
ou coût des produits importés inférieur à 35 % du coût total des produits après
transformation |
- Exonération de l'impôt minimum forfaitaire |
8ème année, 75 %
Zone C 9ème année, 50 %
10ème année, 25 % |
| Entreprise valorisant l'innovation technologique |
1 % au moins du chiffre d'affaires à investir dans la recherche,
ou l'exploitation des résultats de recherches d'un organisme de recherche ou de
chercheurs sénégalais |
- Exonération de l'impôt minimum forfaitaire
- Exonération de la contribution des patentes (Zones B,C et D)
- Dérogation à la législation du travail en matière de licenciement pour raisons
économiques
- Possibilité de renouveler pendant cinq ans des contrats de travail à durée déterminée
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10ème année, 75 %
Zone D 11ème année, 50 %
12ème année, 25 % |
| Entreprises décentralisées |
Au moins 90 % du personnel travaille dans des localités situées
hors Zone A |
Variation de la durée des avantages liés à l'exploitation
en fonction du lieu d'implantation (7 à 12 ans), avec dégressivité des avantages
sur les trois dernières années. |
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| RACHAT D'ACTIFS |
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AVANTAGES SPECIFIQUES AUX OPERATIONS DE RACHAT |
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| Rachats d'actifs étrangers par des nationaux sénégalais |
- Investir dans l'un des secteurs éligibles de la loi 87.25
- Acquisition d'au moins 51 % du capital d'une entreprise étrangère |
- Exonération des droits d'enregistrement et de timbre sur
les actes constatant la formation d'une nouvelle entreprise, ou l'augmentation
du capital d'une entreprise existante ;
- Exonération des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce
immeubles constituant l'opération de rachat;
- Exonération pendant 5 ans de l'impôt minimum forfaitaire;
- Déduction du bénéfice industriel et commercial, des annuités d'amortissement
des emprunts contractés pour les acquisitions d'entreprises étrangères |
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Voir aussi :
Le
code du travail sénégalais (attention page assez longue à charger)
La
réglementation et la rémunération du travail au Sénégal
(charges sociales, salaire minimum, types de contrats, obligations de employeurs,
etc...)
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