Le code des investissements
(sources : r�publique du S�n�gal 2004)
Le code des investissements permet de b�n�ficier
de plusieurs avantages non n�gligeables dans le cadre de la cr�ation
d'une activit� dans certains secteurs �conomiques, dans certaines
r�gions et sous certaines conditions :
UN LARGE DOMAINE D'APPLICATION
Les projets �ligibles peuvent concerner les activit�s suivantes
:
- Agriculture, p�che et �levage, activit�s connexes de
transformation, de stockage et de conditionnement de produits d'origine v�g�tale,
animale ou halieutique;
- Activit�s manufacturi�res de production ou de transformation
;
- Recherche, extraction ou transformation de substances mini�res ;
- Tourisme et activit�s connexes au tourisme ;
- Industrie culturelle exerc�e par une PME (production de livres, de
journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles ;
- Services exerc�s dans le sous-secteur de la sant�, de l'�ducation,
du montage et de la maintenance d'�quipements industriels ;
- Travaux d'infrastructures portuaires.
DES CRIT�RES SOUPLES POUR LES CONDITIONS D'ACC�S
L'investissement doit �tre d'au moins 5 millions de FCFA et le nombre
d'emplois cr��s au moins �gal � trois.
L'investissement doit �tre financ� sur fonds propres �
hauteur d'au moins 20 % (investissements compris entre 5 et 200 millions) et 30
% (au-del� de 200 millions).
DES FORMALIT�S ET PROC�DURES SIMPLIFI�ES
Les demandes d'agr�ment sont examin�es dans un
d�lai maximum de 10 jours et toutes les formalit�s administratives
de cr�ation et d'extension (autorisation d'exercer, identification fiscale,
immatriculation aux organismes sociaux, etc.) sont prises en charge par le Guichet
Unique de l'APIX dans un d�lai de vingt (20) jours.
DES AVANTAGES EN MATI�RE SOCIALE, FISCALE ET DOUANI�RE
En sus des garanties "classiques" offertes aux investissements
: libert� de transfert des capitaux et des revenus et �galit�
de traitement (non discrimination entre nationaux et �trangers face �
l'administration et pour l'acc�s au droit de propri�t�),
des avantages sont accord�s aussi bien � l'investissement qu'�
l'exploitation. En outre, des avantages sp�cifiques compl�mentaires
sont pr�vus pour les PME, les entreprises valorisant les ressources locales,
celles d�veloppant l'innovation technologique et celles install�es
en dehors de la Zone A.
DUR�E ET ZONES D'IMPLANTATION
La dur�e de validit� des avantages li�s � l'exploitation
varie de cinq � douze ans en fonction de la zone d'implantation soit :
- Cinq ans pour les d�partements de Dakar et de Pikine et la Communaut�
de Rufisque-Bargny (zone A);
- Sept ans pour les Communaut�s rurales de Sangalkam et de S�bikotane
et pour la r�gion de Thi�s (zone B);
- Dix ans pour les r�gions de Diourbel, Louga et Kaolack (zone C);
- Douze ans pour les r�gions de Fatick, Kolda, Tambacounda, Ziguinchor
et Saint-Louis (zone D).
Ces avantages sont d�gressifs sur les trois derni�res ann�es
de l'agr�ment (la r�duction des droits normalement dus passe successivement
� 75 % , 50 % et 25 %).
DUR�E ET ZONES D'IMPLANTATION
|
REGIMES
|
CRITERES
|
AVANTAGES
|
DUREE
|
| Tous projets agr��s |
Tous les projets agr��s au Code des Investissements, sauf
ceux relatifs aux rachats d'actifs �trangers par des nationaux s�n�galais |
Avantages li�s � l'investissement (fiscalit� de porte
+ TVA)
- Exon�ration des droits et taxes � l'entr�e sur les mat�riels et mat�riaux ni
produits ni fabriqu�s au S�n�gal, destin�s de mani�re sp�cifique � la production
ou � l'exploitation dans le cadre du programme agr��.
- Exon�ration de la taxe sur la valeur ajout�e factur�e par les fournisseurs locaux
de biens, services et travaux n�cessaires � la r�alisation du programme agr��
|
2 ans pour les Petites et Moyennes Entreprises
3 ans pour les Grandes Entreprises |
| |
|
Avantages li�s � l'exploitation (fiscalit� int�rieure)
- Exon�ration de la contribution forfaitaire � la charge des employeurs due au
titre des salaires vers�s aux employ�s de nationalit� s�n�galaise
- Subvention � la cr�ation d'emplois |
Zone A : 5 ans
Zone B : 7 ans
Zone C : 10 ans
Zone D : 12 ans |
| PRIORITAIRES |
|
AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES DES REGIMES PRIORITAIRES |
DEGRESSIVITES DES EXONERATIONS |
| Petites et Moyens Entreprises (PME) |
- Investissement inf�rieurs ou �gaux � 200 millions de FCFA
- Cr�ation d'au moins 3 emplois permanents s�n�galais |
- Exon�ration de l'imp�t minimum
- Exon�ration de la contribution de patentes (Zones B, C, D)
- D�rogation � la l�gislation du travail en mati�re de licenciements pour des
raisons �conomiques
- Possibilit� de renouveler pendant cinq ans des contrats de travail � dur�e d�termin�e
|
3�me ann�e, 75
% Zone A 4�me ann�e, 50 %
5�me ann�e, 25 %
5�me ann�e, 75 %
Zone B 6�me ann�e, 50 %
7�me ann�e, 25 % |
| Entreprises valorisant les ressources locales |
- 65 % au moins (en valeur) des consommations d'origine s�n�galaise,
ou co�t des produits import�s inf�rieur � 35 % du co�t total des produits apr�s
transformation |
- Exon�ration de l'imp�t minimum forfaitaire |
8�me ann�e, 75 %
Zone C 9�me ann�e, 50 %
10�me ann�e, 25 % |
| Entreprise valorisant l'innovation technologique |
1 % au moins du chiffre d'affaires � investir dans la recherche,
ou l'exploitation des r�sultats de recherches d'un organisme de recherche ou de
chercheurs s�n�galais |
- Exon�ration de l'imp�t minimum forfaitaire
- Exon�ration de la contribution des patentes (Zones B,C et D)
- D�rogation � la l�gislation du travail en mati�re de licenciement pour raisons
�conomiques
- Possibilit� de renouveler pendant cinq ans des contrats de travail � dur�e d�termin�e
|
10�me ann�e, 75 %
Zone D 11�me ann�e, 50 %
12�me ann�e, 25 % |
| Entreprises d�centralis�es |
Au moins 90 % du personnel travaille dans des localit�s situ�es
hors Zone A |
Variation de la dur�e des avantages li�s � l'exploitation
en fonction du lieu d'implantation (7 � 12 ans), avec d�gressivit� des avantages
sur les trois derni�res ann�es. |
|
| RACHAT D'ACTIFS |
|
AVANTAGES SPECIFIQUES AUX OPERATIONS DE RACHAT |
|
| Rachats d'actifs �trangers par des nationaux s�n�galais |
- Investir dans l'un des secteurs �ligibles de la loi 87.25
- Acquisition d'au moins 51 % du capital d'une entreprise �trang�re |
- Exon�ration des droits d'enregistrement et de timbre sur
les actes constatant la formation d'une nouvelle entreprise, ou l'augmentation
du capital d'une entreprise existante ;
- Exon�ration des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce
immeubles constituant l'op�ration de rachat;
- Exon�ration pendant 5 ans de l'imp�t minimum forfaitaire;
- D�duction du b�n�fice industriel et commercial, des annuit�s d'amortissement
des emprunts contract�s pour les acquisitions d'entreprises �trang�res |
|
Voir aussi :
Le
code du travail s�n�galais (attention page assez longue � charger)
La
r�glementation et la r�mun�ration du travail au S�n�gal
(charges sociales, salaire minimum, types de contrats, obligations de employeurs,
etc...)
|
